Immobilier : sans péril imminent, pas d'intervention du juge dans la SCI
Le juge n'a le droit en principe d'intervenir dans une SCI que s'il y a un péril imminent
Cour de cassation Chambre civile 3 Audience publique du 20 décembre 2018 N° de pourvoi: 17-28.611 ECLI:FR:CCASS:2018:C301155 P
Comment forcer la vente d'un immeuble tenu par une SCI sans l'accord de l'unique coassocié ? Partie 2 | Lawperationnel - Schaeffer Avocats
L'ABSENCE DE GÉRANT N'EST PAS SUFFISANTE POUR OBTENIR LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE | par Me Matthieu MARZILGER
La nomination d'un administrateur provisoire justifiée par la mésentente entre dirigeants < Sociétés < Affaires - Éditions Francis Lefebvre
Comment forcer la vente d'un immeuble tenu par une SCI sans l'accord de l'unique coassocié ? | Lawperationnel - Schaeffer Avocats
Liquidation judiciaire d'une SCI : tout savoir avec LegalVision
Désignation d'un administrateur provisoire de société
Honoraires d'un administrateur provisoire
La recevabilité d'une demande de nomination d'un administrateur provisoire | La base Lextenso
SCI DU LONG PRE (SENINGHEM) Chiffre d'affaires, résultat, bilans sur SOCIETE.COM - 484380613
Comment demander la désignation d'un administrateur provisoire en cas de conflit entre associés ? - Assistant-juridique.fr
Désignation d'un administrateur provisoire pour gérer une SCI exposée à un péril imminent < Représentation de la personne morale (notamment, administrateur provisoire et dirigeant de fait) < Affaires - Éditions Francis Lefebvre
PARAGRAPHE :
Administrateur provisoire : une désignation facilitée ? - Lexing Alain Bensoussan Avocats
ADMINISTRATION DE SCI : Associée nue-propriétaire habilitée à demander la désignation d'un administrateur provisoire de la SCI (cass., civ. 3ème, arrêt n°27 du 17 janvier 2019 ; pourvoi n° 17-26.695) - Cabinet Finalteri
Untitled
Connaître les droits des associés de SCI - SCI Business
Définition de l'unanimité dans les SCI ? la Cour de Cassation répond… - homeloop - Blog
Administrateur provisoire en copropriété : pourquoi et comment le désigner
Quand le torchon brûle entre associés
Désignation d'un administrateur provisoire par anticipation du risque d'absence du syndic
SCI RENE ALBERT (CASTRES) Chiffre d'affaires, résultat, bilans sur SOCIETE.COM - 321971392
